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Propriété intellectuelle

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Article 1 : Champs d’application et modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site de vente en ligne www.casabonnieshop.fr, propriété de CASA BONNIE EURL, qui en est l’exploitant. Elles entrent en vigueur à la date de validation de la commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits jusqu’à l’extinction des garanties. Casa Bonnie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente : sont appliquées à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la validation de la commande. L’acheteur qui passe commande sur le site www.casabonnieshop.fr reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. Il est informé que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature de ce document. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Casa Bonnie à l’acheteur. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Casa Bonnie s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre desdites conditions. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, informations, caractéristiques et explications sur les produits sont la propriété de Casa Bonnie et peuvent être modifiés sans préavis. Ils sont donnés à titre indicatif et n’entrent pas dans le cadre contractuel. En conséquence, la responsabilité de Casa Bonnie ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission. L’acheteur est informé que pour des raisons techniques, le rendu visuel et colorimétrique sur un écran d’ordinateur peut ne pas correspondre exactement à la réalité. Casa Bonnie s’engage à mettre en ligne des photographies de produits aussi fidèles que possible.


Article 2 : Information sur les produits et disponibilité des produits

Casa Bonnie présente sur sa boutique en ligne www.casabonnieshop.fr les produits mis en vente et les informations qui permettent à l’acheteur potentiel, conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation, de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter avant de valider sa commande. Les offres de produits présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité du ou des produits commandés est vérifiée à réception du paiement. Casa Bonnie ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité d’un produit. Si un produit est en rupture temporaire de stock, Casa Bonnie s’engage à en avertir l’acheteur dans les 7 jours à compter de la validation de la commande. Il sera décidé, après accord entre les parties, de livrer le produit commandé quand il sera de nouveau disponible, de livrer un produit similaire à un prix similaire ou de procéder au remboursement du produit commandé. Si un seul produit d’une commande comportant plusieurs articles était indisponible, la totalité des produits disponibles au jour de la commande sera expédiée ; seul le produit temporairement indisponible pourra faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. L’indisponibilité d’un produit ne saurait engager la responsabilité de Casa Bonnie ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur.


Article 3 : Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC et s’entendent hors frais de port. L’acheteur devra s’acquitter des frais d’envoi, sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’en exonérant. Les frais de port qui sont à la charge de l’acheteur varient en fonction du poids et du volume de sa commande. Ils sont précisés avant la validation de la commande et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation ultérieure. Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du client. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Casa Bonnie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des charges, du taux de TVA ou en cas d’erreur manifeste. Dans le cas où une modification de prix serait pratiquée le jour où l’acheteur a effectué sa commande, le prix total indiqué au moment de la validation de la commande reste le prix garanti pour ladite commande.


Article 4 : Modalités de paiement et sécurisation

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’acheteur peut effectuer son règlement sécurisé en ligne par carte bancaire ou via son compte Paypal. Disposer d’un compte Paypal n’est pas obligatoire pour pouvoir régler en ligne par carte bancaire. Les données des cartes de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Casa Bonnie n’a en aucun cas accès à ces données. Elles sont donc demandées à l’acheteur pour chaque transaction. L’acheteur peut également, s’il en fait la demande, effectuer son paiement par chèque ; la commande ne sera traitée qu’après encaissement du chèque. Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Les délais de traitement et d’expédition sont à calculer à partir de la date de réception du chèque. L’acheteur garantit Casa Bonnie qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de sa commande. Casa Bonnie se réserve le droit de refuser d’honorer une commande dont le paiement aurait été refusé par la banque, ou émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé en totalité une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Les produits vendus demeurent la propriété pleine et entière de Casa Bonnie jusqu’au paiement intégral de la commande, frais et taxes compris. À compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.


Article 5 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de sa commande. Casa Bonnie ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à une erreur d’adresse ou de saisie, un retard de livraison, à la dégradation ou à la perte du colis de la part du transporteur. Casa Bonnie peut s’exonérer de toute responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Délais de livraison : Les commandes sont préparées et envoyées au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception du paiement. Pour la France métropolitaine, la livraison est effectuée par la Poste. Le délai d’acheminement est habituellement de 1 à 3 jours. Pour l’Europe et les pays étrangers, la livraison peut varier de 3 à 20 jours ouvrables. Il s’agit dans tous les cas d’un délai moyen qui est fonction de la destination, du mode d’expédition et de la disponibilité de l’article.
Adresse de livraison : L’acheteur doit veiller à la justesse de l’adresse indiquée lors de sa commande. Les colis qui sont retournés à Casa Bonnie pour cause de non-distribution en raison d’une adresse incomplète ou erronée seront conservés par Casa Bonnie. Ils pourront être renvoyés à l'acheteur à sa demande et à ses frais.
Acceptation de livraison : La livraison est réputée effectuée dès la remise du colis au service postal. Si le colis est livré ouvert ou endommagé, l’acheteur doit faire établir par le facteur ou le bureau de poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) et en transmettre l’original à Casa Bonnie afin que puissent être ouvertes une enquête et une procédure d’indemnisation. Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être par l’acheteur dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine sans avoir été utilisés. Tout produit retourné incomplet sera conservé par Casa Bonnie sans possibilité de recours. Toute réclamation parvenue hors délai ou ne respectant pas l’intégralité de la procédure indiquée sera rejetée et dégagera Casa Bonnie de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

Article 6 : Responsabilités

Casa Bonnie et l’acheteur ne sauraient être tenus responsables de l’inexécution du contrat du fait d’un cas fortuit ou cas de force majeure, tel que tremblement de terre, tempête, foudre, inondation, incendie, perturbation ou blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, grève partielle ou totale des services postaux et moyens de transport et/ou communications, indisponibilité des réseaux de télécommunication, et tout autre événement imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours, pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi ou décider d’y mettre fin. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur. En cas de non-livraison d’une commande ou d’une partie de commande, l’acheteur dispose de 15 jours ouvrés à compter de la date de la validation de sa commande pour se manifester. Au-delà de ce délai, Casa Bonnie n’acceptera aucune réclamation.


Article 7 : Droit et délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Casa Bonnie et retourner les produits, et ce sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Procédure et frais de retour : Les produits doivent être retournés neufs dans leur emballage d’origine sans avoir été utilisés, et accompagnés le cas échant de tous leurs accessoires. L’acheteur devra joindre à son colis une copie de la facture d’achat, ou une copie du courriel qu'il aura reçu de la part de Casa Bonnie lors de la validation de la commande, ou encore une copie du courriel qu'il aura reçu de la part de la plate-forme Paypal lors de la validation de la commande, ainsi que son numéro de commande. Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Casa Bonnie s’engage à proposer un échange, un avoir ou un remboursement, hors frais de livraison, dans un délai de 30 jours ouvrés après réception des produits retournés. Les frais de retour dans le cas d’une rétractation sont à la charge de l’acheteur. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risque de l’acheteur.


Article 8 : Garanties et service après-vente

Sans préjudice de son droit de rétractation précité, l’acheteur bénéficie sur le produit acheté de la garantie des vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code civil. En outre, si le produit reçu par l’acheteur n’est pas conforme au produit désigné au sein de sa commande, ce produit sera échangé, remplacé ou remboursé, en fonction du souhait exprimé par l’acheteur. Dans le cas d’une demande de remboursement pour cause de non-conformité, les frais de retour sont pris en charge par Casa Bonnie qui procédera donc au remboursement du produit retourné, des frais de port appliqués lors de la commande et des frais de retour engagés par l’acheteur. Dans le cas d’une demande d’échange ou de remplacement faisant suite à un retour pour non- conformité, les frais de retour sont remboursés à l’acheteur et les nouveaux frais d’envoi sont pris en charge par Casa Bonnie.


Article 9 : Confidentialité

L’acheteur est informé que ses données personnelles sont collectées au moment de la validation de sa commande afin de permettre à Casa Bonnie de traiter ladite commande, d’avoir les moyens d’avertir l’acheteur de tout retard éventuel ou rupture temporaire de stock, et de tenir l’acheteur informé de la mise en ligne de nouveaux produits ou d’offres promotionnelles. Casa Bonnie s’engage à ne divulguer les noms et coordonnées de l’acheteur à aucun tiers. À tout moment, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978). Afin d’exercer ce droit, l’acheteur enverra un courrier à Casa Bonnie, 480 chemin des Coudeirons, 83690 Sillans la Cascadee, ou un courriel à l’adresse suivante : contact@casabonnie.com.


Article 10 : Non-validation partielle et non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 11 : Droit applicable et Compétence

Les présentes conditions de vente et toutes les relations nées du fait de la connexion et de l’utilisation du présent site sont soumises au droit français. Le tribunal compétent en cas de litige qui n’aura pu trouver une solution amiable sera le tribunal de commerce de Draguignan.

Article 12 : Coordonnées de la société

Le site www.casabonnieshop.fr est une publication de CASA BONNIE EURL
Siège social : 480 chemin des Coudeirons, 83690 Sillans la Cascade
Numéro d’immatriculation : 792 012 924 000 17
TVA intracommunautaire : FR19 792 012 924
Pour toute demande d’information sur les produits, les commandes spéciales ou la livraison, et pour toute réclamation, l’acheteur peut contacter Casa Bonnie :
Par e-mail : contact@casabonnie.com
Par courrier : 480 chemin des Coudeirons, 83690 Sillans la Cascade

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